Conditions générales

Conditions de paiement

Nos factures sont payables avec 2% d’escompte dans les 15 jours à partir de la date de facturation, ou sans escompte à 30 jours
Toute déduction non justifiée sera refacturée.

La marchandise reste propriété de la maison Jura Appareils Electriques SA, Niederbuchsiten, jusqu’au règlement de la facture.

Prix

Toute modification de prix réservée. Les prix en vigueur à la date de  facturation sont applicables.

Conditions de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sans engagement.

Une livraison au-delà de la date prévue ou d’éventuelles adaptations de prix ne sauraient justifier des prétentions en dommages-intérêts auprès de Jura Appareils Electriques SA, ni l’annulation de la commande de la part de l’acheteur.

Garantie

Selon les conditions de garantie de Jura Appareils Electriques SA, Niederbuchsiten.

Réclamations

Les réclamations doivent être présentées immédiatement, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Tout préjudice résultant d’une réclamation tardive est supporté par le client.

For juridique

Tous les aspects légaux de la présente relation contractuelle sont soumis au droit suisse.

Le for juridique pour tout litige découlant des conditions générales est Balsthal (SO).
Les appareils sont destinés exclusivement au marché suisse. La distribution dans d’autres pays nécessite l’accord de la maison Jura Appareils Electriques SA, Niederbuchsiten.

Niederbuchsiten, novembre 2002